(231) La compatibilité de la compensation des SIEG est appréciée au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de l’encadrement sur les SIEG. L’encadrement sur les SIEG est applicable à partir de son entrée en vigueur, le 29 novembre 2005. Étant donné qu’il consiste, pour l’essentiel, en une codification de règles qui existaient déjà avant son entrée en vigueur, il y sera également fait référence lors de l’appréciation de mesures qui précèdent son entrée en vigueur.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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