Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(232) Dans leurs observations, les autorités belges et DPLP se sont fortement opposées à ce que la Commission, conformément à l’approche retenue précédemment pour apprécier d’autres affaires portant sur des aides versées illégalement par le passé, procède à une analyse globale de toute l’aide accordée à DPLP sur l’ensemble de la période, ce qui suppose que cette aide a financé indistinctement toutes les missions de service public confiées à l’entreprise. Les autorités belges et DPLP ont fait valoir qu’en l’espèce, contrairement à ce qui est observé dans d’autres affaires, les contrats de gestion qu’elles ont conclus délimitent de manière stricte le champ des activités de DPLP devant bénéficier d’une aide, de même que les montants d’aide auxquels ces activités pouvaient prétendre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).