(233) La Commission estime que les contrats de gestion en cause définissent de manière rigoureuse les droits et obligations respectifs de l’État et du bénéficiaire de l’aide en fixant les paramètres de calcul de la compensation à laquelle ce dernier peut prétendre pour les activités spécifiques qui y sont énumérées et pour les périodes qui y sont indiquées. En conséquence, la Commission fondera son appréciation sur les dispositions des différents contrats de gestion.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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