(234) Les SIEG pour lesquels la compatibilité de l’aide doit être contrôlée sont définis dans les mandats établis par l’État membre. Les missions de service public dont DPLP doit s’acquitter lui sont confiées par les actes administratifs successifs approuvant les contrats de gestion qu’elle signe avec l’État tous les cinq ans environ. Ces contrats développent et complètent les dispositions de la loi postale nationale.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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