(235) Chaque contrat de gestion successif constitue un mandat distinct qui décrit les missions de service public dont DPLP doit s’acquitter et fixe la durée du mandat, ainsi que les paramètres sur la base desquels la compensation à verser par l’État est calculée. Les contrats de gestion précisent les activités qui sont prises en compte dans le calcul du montant de la compensation financière accordée par l’État.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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