Article considérant 236

(236) La compatibilité des mesures d’aide doit s’apprécier au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, puisque la compensation a été accordée pour financer des coûts occasionnés par l’accomplissement de missions de service public. La compensation serait compatible si elle ne compense pas de manière excessive les coûts additionnels supportés par DPLP dans l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées par les contrats de gestion, en ce compris un bénéfice raisonnable. Toute surcompensation devra faire l’objet d’une récupération.