Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 237 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(237) Le périmètre d’évaluation de la surcompensation comprend les SIEG pour lesquels les dispositions des contrats de gestion successifs prévoient une compensation.

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