Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(239) Dans le premier contrat de gestion (1992-1996), la compensation des SIEG couvre l’ensemble des services publics. Les dispositions de ce premier contrat de gestion ne répartissent pas la compensation entre les différents services publics selon qu’ils peuvent prétendre ou non à une compensation en vertu dudit contrat.

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