Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(24) De 1992 à 2010, DPLP a bénéficié d’un soutien public sous la forme de différentes mesures:

1) prise en charge des retraites: à la suite de la réforme du système de retraites opérée en 1997, l’État a libéré DPLP de ses engagements accumulés au titre des retraites pour un montant de 3,8 milliards d’EUR;

2) compensation annuelle des coûts d’exécution des obligations de service public, pour un montant total de 5,2 milliards d’EUR sur la période 1992-2010;

3) apports de capitaux: deux en 1997 (62 millions d’EUR), un en 2003 (297,5 millions d’EUR) et un en 2006 (40 millions d’EUR);

4) exonérations fiscales: exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt foncier et d’autres impôts indirects et locaux;

5) transfert d’immeubles: en 1992, 63 immeubles d’une valeur de 112,2 millions d’EUR ont été transférés à DPLP;

6) garantie accordée par l’État en 2004, contre une prime de 0,25 %, pour un prêt de 100 millions d’EUR.

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