(240) En conséquence, il y a lieu de considérer que la compensation prévue dans ce contrat couvre les coûts additionnels résultant de l’accomplissement de l’ensemble des missions de service public, sans distinction. Pour cette période, le contrôle de la surcompensation éventuelle portera donc sur toutes les mesures de service public: le service postal universel (obligation de service universel/OSU), ainsi que la distribution de la presse et d’autres missions confiées à DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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