(241) Contrairement au premier contrat de gestion, les deuxième, troisième et quatrième contrats de gestion réservent les aides à certains SIEG qui y sont définis. Les SIEG pouvant prétendre à une compensation sont: la distribution de quotidiens et de périodiques, ainsi que les autres services publics énumérés au considérant 33. Les clauses déterminant les services bénéficiant d’une aide figurent dans les contrats de gestion: article 7 du deuxième contrat de gestion, article 15 du troisième contrat de gestion et articles 12 et 13 du quatrième contrat de gestion.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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