(243) Les coûts et les recettes relatifs au service postal universel ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la surcompensation, hormis, s’il y a lieu, les bénéfices excédentaires provenant du secteur réservé.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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