(247) Le niveau pertinent de bénéfice raisonnable doit donc être choisi en tenant compte de divers paramètres, notamment le taux moyen pour le secteur concerné, le risque associé aux activités de l’entreprise et, le cas échéant, les critères incitatifs liés à la société en cause.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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