(248) Pour établir un niveau de bénéfice raisonnable, la Commission s’est fondée sur plusieurs études d’experts, qui sont exposées plus en détail ci-dessous. Sur la base des études et du niveau de risque de chaque contrat de gestion, la Commission a défini un éventail de niveaux de bénéfice raisonnable pour DPLP portant, d’une part, sur la distribution du courrier et, d’autre part, sur la distribution de la presse pour chacun des quatre contrats de gestion. Ces études ont en commun le fait qu’elles tentent de définir des groupes d’entreprises suffisamment comparables en termes d’activités et de profil de risque par rapport à l’opérateur postal historique en question et d’établir un niveau de bénéfice de référence pour ce dernier fondé sur les bénéfices observés dans ces entreprises comparables.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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