Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(25) En 1992, la Régie des postes a été transformée par loi en une entreprise publique autonome (EPA) dénommée «De Post-La Poste». DPLP, en sa qualité de successeur légal de la Régie des postes, a repris les actifs et le personnel de cette dernière. Ce changement a marqué une rupture importante en ce qui concerne le modèle d’entreprise:

1) contrairement à la Régie des postes, gérée par et sous l’autorité et la direction du ministre compétent, DPLP était désormais gérée par son conseil d’administration et son comité de gestion, le gouvernement ne conservant qu’un pouvoir de supervision aux fins du respect de la loi et du contrat de gestion;

2) DPLP était, en principe, responsable de son propre équilibre financier, alors que le budget annuel de la Régie des postes était, jusqu’alors, établi par le ministre compétent, qui le soumettait pour approbation au Parlement en annexe du budget de son propre ministère.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).