Article considérant 251

(251) Pour ce qui est de la distribution du courrier, secteur dans lequel l’obligation de service universel de DPLP était principalement financée grâce aux prix des timbres, la Commission estime que le risque est sensiblement différent selon que les prix des timbres étaient adaptés plus ou moins fréquemment par l’autorité de régulation (par exemple, en début de chaque année ou simplement chaque fois que cela était nécessaire) pour couvrir les coûts nets de l’obligation de service universel de manière constante ou selon que les prix des timbres étaient fixés à l’avance pour une longue période (portant, par exemple, sur quatre ou cinq ans) dans le cadre d’un contrat à long terme. Le premier mode de régulation des prix tend à faire courir un risque assez faible à l’entreprise en question, dans la mesure où les prix des timbres sont adaptés avec une certaine fréquence de manière à maintenir un équilibre financier constant entre les recettes et les coûts. Ce type de régulation protège les marges bénéficiaires de la société contre les incertitudes. Le second mode entraîne un risque plus grand, car il expose l’opérateur aux conséquences des variations des coûts et des recettes sur une longue période.