(252) De la même manière, pour ce qui concerne la distribution de la presse (obligation de service universel financée par des compensations financières), la différence est importante selon que la compensation repose sur des coûts nets effectifs (coûts nets réellement encourus) ou sur des coûts nets prévus sur une longue période. Ainsi, une compensation versée sous la forme d’un montant forfaitaire couvrant les coûts nets escomptés sur une longue période à venir expose l’opérateur à toutes les variations de recettes et de coûts. L’opérateur est alors confronté à un risque plus élevé qu’en cas de compensation intégrale sur la base des coûts et revenus déterminés a posteriori.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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