Article considérant 253

(253) Si le contrat qui lie l’opérateur et les pouvoirs publics est tel que le service public s’accompagne d’un certain degré de risque, par exemple parce qu’il expose l’opérateur historique à des variations importantes des recettes et des coûts, le bénéfice raisonnable auquel a droit l’opérateur historique doit être proportionnel au niveau correspondant de risque encouru. À l’opposé, si le contrat entre l’opérateur historique et les pouvoirs publics est tel que le service public ne s’accompagne pas d’un risque substantiel, le bénéfice raisonnable autorisé doit également être modeste.