(256) Étude WIK: dans le cadre de l’affaire C-36/07, une procédure d’aide d’État concernant l’opérateur postal allemand Deutsche Post AG (ci-après «DP»), la Commission a demandé à WIK Consult de réaliser une étude sur le niveau approprié de bénéfice raisonnable pour les opérateurs postaux historiques (ci-après l’«étude WIK»). Les aspects pertinents de l’étude WIK ont été communiqués à la Belgique le 25 mars 2010 et le 7 février 2011. La Commission a reçu les observations de la Belgique concernant l’étude WIK le 23 avril 2010 et le 1er mars 2011.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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