(257) Étude Deloitte: le 23 avril 2010, la Commission a reçu une étude réalisée par le bureau Deloitte (ci-après l’«étude Deloitte») dans laquelle ce dernier donnait son avis sur le niveau de bénéfice raisonnable à adopter pour les services universels de DP. Cette étude a été transmise à la Belgique le 9 décembre 2011. La Commission a reçu les observations de la Belgique concernant l’étude Deloitte le 26 décembre 2011.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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