Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(26) Ainsi, en 1992, DPLP a repris 43 747 fonctionnaires, ainsi que la protection juridique dont jouissaient ceux-ci en matière de sécurité d’emploi, de retraite et de rémunération (article 33 de la loi du 21 mars 1991).

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