(263) L’un des critères de sélection appliqués à tous les groupes de référence concerne la taille de la société; seules les sociétés dont les recettes dépassent 3 millions d’EUR sont prises en compte. En ce qui concerne la période couverte par les données, des données fiables n’étaient disponibles que pour la période 1998-2007 et des interpolations rétroactives ont été utilisées pour la période 1990-1997.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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