Article considérant 267

(267) Un autre ajustement est réalisé pour obtenir une limite supérieure du bénéfice raisonnable de DP fondée sur l’analyse du risque entrepreneurial couru par l’entreprise par rapport au groupe de référence. Sur cette base, WIK propose comme limite supérieure du bénéfice raisonnable de DP la valeur de 3,48 % correspondant à la MDE médiane du groupe de référence II. En choisissant la médiane plutôt que le 75e centile comme valeur supérieure du bénéfice raisonnable, WIK veut refléter le fait que les sociétés présentes dans l’échantillon assument un risque plus grand que les opérateurs postaux historiques, étant donné qu’elles ne bénéficient d’aucun droit spécial.