(268) Les autorités belges ont estimé que la méthodologie utilisée dans le rapport WIK était incorrecte et elles ont présenté plusieurs documents (lettres, prises de position et rapports) les 23 avril 2010, 1er mars 2011, 14 juin 2011, 5 août 2011, 10 août 2011, 14 décembre 2011 et 19 décembre 2011 réfutant la démarche du rapport WIK et présentant leur propre méthode d’estimation d’un bénéfice raisonnable de référence.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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