(270) Dans la même prise de position, la Belgique fait aussi valoir qu’il serait logique d’opérer une distinction entre les marges bénéficiaires des activités présentant des niveaux de risque sensiblement différents: si la distribution de la presse et celle du courrier sont des activités ayant un profil de risque différent, les autorités belges font valoir qu’il conviendrait alors d’utiliser des niveaux différents de bénéfice raisonnable.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.