(273) En ce qui concerne la composition de l’échantillon, CRA fait valoir que les trois échantillons WIK incluent de nombreuses sociétés de petite taille dont les profils de risque ne sont pas comparables à celui d’un grand opérateur postal. CRA conteste donc les conclusions de WIK affirmant que la prestation des services de lettres par l’opérateur postal historique en question comporte un faible risque et que les sociétés incluses dans les groupes de référence permettent d’effectuer de bonnes comparaisons.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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