(275) CRA analyse également plus en détail les caractéristiques de certaines des petites sociétés de colis incluses dans l’échantillon du groupe de référence I de WIK et conclut que leur profil de risque n’est pas comparable à celui d’un grand opérateur postal. CRA estime également qu’il n’y a pas lieu d’augmenter la taille de cet échantillon déjà difficilement comparable en ajoutant des entreprises encore moins comparables.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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