Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(276) CRA rejette l’argument de WIK selon lequel les opérateurs postaux historiques européens ne devraient pas être inclus dans l’échantillon, car leurs bénéfices ont été déterminés, non par la concurrence, mais par la régulation des prix, le risque étant que ces opérateurs postaux historiques aient, grâce à cette régulation des prix, pu engranger des bénéfices excessifs. CRA fait valoir qu’en rejetant d’autres opérateurs postaux historiques aux fins de la comparaison, WIK se fonde sur l’hypothèse théorique selon laquelle ces opérateurs historiques auraient pu pratiquer des prix excessifs, mais sans avancer de preuves empiriques pour étayer son propos. À cet égard, CRA souligne qu’au vu des mécanismes de régulation des prix appliqués dans plusieurs États membres, comme le plafonnement des prix, les bénéfices importants observés seraient plutôt dus à des gains de productivité qu’à des prix élevés.

Aller plus loin

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