(277) CRA fait valoir que la méthode naturelle de calcul d’une marge bénéficiaire raisonnable pour DPLP sur ses obligations de service public consisterait à se baser sur les données disponibles concernant les marges bénéficiaires réalisées sur les activités de courrier d’autres opérateurs postaux d’Europe occidentale. Elle est d’autant plus naturelle que les services publics en question sont avant tout des services de lettres et que les données sur les marges bénéficiaires réalisées sur les opérations liées au courrier des autres opérateurs postaux d’Europe occidentale sont directement accessibles et ne révèlent aucune régulation des prix trop clémente.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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