(278) CRA fait valoir, en particulier, que l’analyse devrait reposer sur les marges EBIT (MDE) réalisées sur les activités de courrier des opérateurs postaux d’Europe occidentale qui communiquent des informations sectorielles sur les marges EBIT de leurs activités de courrier ou (si les informations sectorielles sur les marges EBIT ne sont pas communiquées) sur les marges EBIT globales des opérateurs postaux d’Europe occidentale qui tirent plus de 75 % de leurs recettes des services de courrier. CRA exclut de l’échantillon les opérateurs d’Europe orientale du fait de leur relative inefficience par rapport aux opérateurs postaux d’Europe occidentale.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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