(28) Entre 1972 et 1996, les retraites étaient payées en vertu d’un régime par répartition. Selon ce système, DPLP remboursait à l’État le montant des retraites versées par celui-ci aux anciens fonctionnaires retraités pour les droits à la retraite qu’ils avaient accumulés depuis 1972, année durant laquelle la Poste belge est devenue une entité comptable distincte au sein de l’État (Régie des postes).
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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