(280) En ce qui concerne la définition d’une valeur de référence pour la marge bénéficiaire raisonnable, CRA fait valoir que l’utilisation de valeurs moyennes pose des problèmes méthodologiques. CRA explique qu’en raison des variations des marges bénéficiaires observées dans l’échantillon, le seuil critique définissant une rentabilité excessive devrait être supérieur à la moyenne ou à toute autre mesure de tendance centrale et pourrait, par exemple, être égal au 75e centile. Selon CRA, une telle approche rejoindrait la méthode employée dans les enquêtes sur les prix de transfert et qui consiste à se baser sur un intervalle (par exemple, un intervalle interquartile ou d’autres centiles).
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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