(282) Le document n’explique pas comment la marge d’exploitation sans risque (exprimée en termes de MDE) pourrait être définie en l’espèce et ne se prononce pas clairement sur ce que devrait être précisément la MDE raisonnable sur la base de la méthodologie proposée. L’analyse insiste plutôt sur l’appréciation des divers risques et sur le calcul d’une prime de risque qui reflète tous les types de risque.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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