Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
(286) L’étude Deloitte mentionnée au considérant 257 ci-dessus rejoint l’étude WIK sur plusieurs points:
1) elles utilisent toutes deux la même méthodologie de recherche de sociétés comparables en termes de fonctions et de risque dans les bases de données financières;
2) elles proposent toutes deux d’utiliser la MDE comme mesure de référence la plus pertinente pour définir le bénéfice de référence (en raison du manque de données, des différences de traitement comptable entre les différentes sociétés);
3) enfin, les prestataires de service postal universel sont exclus du groupe d’entreprises comparables car ils opèrent principalement sur des marchés régulés et bénéficient de droits exclusifs.
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