(287) En ce qui concerne le groupe d’entreprises comparables, la principale différence entre l’étude WIK et l’étude Deloitte porte sur la taille des sociétés entrant en ligne de compte. Deloitte n’inclut dans son échantillon que des sociétés dont les recettes annuelles sont supérieures à 100 millions d’EUR. Cette restriction s’explique par son analyse des spécificités des activités liées à la prestation de service universel et aux risques commerciaux et de marché y afférents.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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