(29) Aucune modification n’a été apportée au système de financement des retraites jusqu’à la réforme des retraites en 1997. Cette réforme a consisté à aligner le système de retraites du premier pilier applicable au personnel statutaire de DPLP sur celui du secteur privé: à partir de 1997, DLPL a dû verser à l’ONSS (Office national de sécurité sociale) une contribution au titre des retraites représentant 8,86 % des salaires.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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