Article considérant 298

(298) La Commission partage l’avis de WIK et de Deloitte selon lequel les bénéfices des opérateurs postaux historiques (utilisés par CRA dans son étude comparative) ne sont pas le fait de conditions de marché normales mais résultent en grande partie de choix d’autres États membres en matière de régulation. Ils pourraient, dès lors, ne pas refléter de manière adéquate la rémunération de référence. Dans le même temps, étant donné que l’échantillon de CRA porte sur les opérateurs postaux historiques d’autres pays européens, il semble constituer l’échantillon d’entreprises qui se rapprochent le plus de DPLP. C’est pourquoi la Commission considère qu’il convient de prendre pleinement en compte l’échantillon de CRA, notamment pour vérifier par recoupement les niveaux de référence du bénéfice raisonnable (MDE) définis sur la base des études WIK et Deloitte.