(299) Tant l’étude WIK que l’étude Deloitte reconnaissent qu’il convient de disposer d’un échantillon d’une taille suffisante pour tirer des conclusions significatives aux fins de l’étude comparative. À cet effet, elles se basent sur un échantillon (relativement) restreint d’entreprises dans le secteur postal et des colis et sur des échantillons plus larges incluant des sociétés des secteurs de la logistique et du transport de marchandises. La Commission reconnaît qu’il importe de disposer d’un échantillon de taille suffisante à des fins statistiques. Concernant la position de CRA à cet égard, qui conteste l’utilité d’une augmentation de la taille de l’échantillon en y ajoutant des sociétés moins comparables, la Commission estime que les échantillons plus larges définis par WIK et, en particulier, par Deloitte, sur la base des méthodologies de sélection d’échantillons adoptées, sont suffisamment comparables pour servir de groupes de référence significatifs afin d’évaluer le bénéfice de DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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