(3) En avril 2009, la Belgique a introduit un pourvoi (C-148/09) auprès de la Cour de justice contre l’annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission du 23 juillet 2003 de ne pas soulever d’objections.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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