(300) L’étude WIK tente de définir une MDE de référence sur la base de trois groupes constitués à des fins de comparaison. Toutefois, la Commission considère également que l’étude WIK peut être attaquée sur deux points distincts bien que liés: i) le recours par WIK à des échantillons qui incluent également un grand nombre de plus petites sociétés qui ne sont pas, à l’évidence, comparables à des opérateurs postaux historiques tels que DPLP; et ii) les hypothèses de WIK concernant le niveau de risque auquel l’opérateur postal faisant l’objet de l’enquête est confronté.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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