(303) Deuxièmement, bien que WIK mentionne, à juste titre, le faible profil de risque de l’opérateur en raison du caractère monopolistique de ses activités, elle ne semble pas avoir suffisamment tenu compte des coûts fixes importants (par rapport aux coûts variables) induits par l’obligation de service universel, ni de l’évolution du profil de risque qu’auraient pu entraîner les modifications du régime réglementaire qu’a connues l’opérateur au fil du temps, en particulier entre les différentes périodes de régulation (par exemple, les différents contrats de gestion, dans le cas de DPLP).
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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