(305) Comme indiqué dans l’introduction, la Commission estime également que le degré d’exposition au risque d’un opérateur postal historique dépend en grande partie des caractéristiques du mécanisme régulateur mis en place par les pouvoirs publics pour financer l’obligation de service universel. Le passage à un système de plafonnement des prix à plus long terme pour le prix des timbres (comme l’a connu DPLP en 2006) entraîne notamment une augmentation sensible de l’importance du risque lié aux volumes. L’existence d’un tel risque ébranle l’hypothèse de WIK concernant le risque intrinsèquement faible des activités de DPLP, du moins pour la période caractérisée par un système de plafonnement des prix.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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