(309) Au vu des nombreuses incertitudes qui accompagnent cet exercice d’évaluation, la Commission estime qu’il est justifié de définir une fourchette raisonnable de MDE sur la base des estimations de Deloitte de la MDE médiane pour l’échantillon plus large de tous les secteurs (5,4 %) ainsi que la MDE médiane pour l’échantillon des sociétés actives dans le secteur postal et des colis (7,4 %). La fourchette ainsi obtenue [5,4 %-7,4 %] constituerait, selon la Commission, une «fourchette par défaut» pour le bénéfice raisonnable, du moins pour les périodes pendant lesquelles DPLP était confrontée à un degré significatif de risque, compte tenu du contrat de compensation en vigueur, et à des mesures incitatives importantes pour devenir plus efficace.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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