Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(31) Chaque contrat prévoyait le versement d’une compensation annuelle par l’État en vue de l’exécution des missions de service public définies dans ledit contrat.

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