Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(314) Plusieurs vérifications croisées de cohérence peuvent être effectuées en comparant la fourchette par défaut mentionnée au considérant 309 avec d’autres estimations disponibles du bénéfice raisonnable. Comme indiqué au début de la présente sous-section, il est utile de procéder à une vérification croisée avec la MDE médiane de l’étude CRA, qui est de […] %. La MDE médiane calculée sur la base de l’échantillon du groupe de référence II de WIK, limité aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions, donne une MDE de 7,1 %. La Commission conclut que ces chiffres sont compris dans la fourchette [5,4 %-7,4 %], ce qui renforce l’affirmation selon laquelle cette fourchette peut être jugée raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).