Article considérant 317

(317) Dans la section précédente, la Commission a expliqué sa démarche visant à définir une fourchette par défaut de bénéfice raisonnable de [5,4 %-7,4 %], qui est considérée appropriée pour les contrats présentant un niveau de risque significatif. Il est difficile de quantifier la valeur de référence appropriée en termes de fourchette de MDE raisonnable en cas de faible risque mais il est évident qu’une telle fourchette de MDE devrait se situer à gauche de la répartition dans l’échantillon des niveaux de bénéfice observés. La Commission estime qu’il est justifié, dans cette perspective, d’adopter une fourchette pour le bénéfice raisonnable basée sur le premier quartile (25e centile) au lieu de la médiane.