(318) Le recours au 25e centile en tant que valeur de référence pour les contrats à faible risque donne une fourchette de MDE raisonnable de [3,6 %-4,8 %] sur la base des différents échantillons Deloitte.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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