(321) Comme expliqué dans l’introduction de la présente section, le risque supporté par DPLP dépend du mécanisme de compensation appliqué par la Belgique. Ce mécanisme est prévu dans les différents contrats de gestion conclus entre DPLP et l’État belge et varie au fil du temps. Il est donc raisonnable de tenir compte de différentes fourchettes pour la «MDE raisonnable» selon le mécanisme de compensation en place, qui détermine le niveau de risque auquel DPLP est confrontée mais aussi la mesure dans laquelle DPLP est incitée à améliorer sa productivité.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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