Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(323) La Commission considère que le quatrième contrat de gestion (2006-2010) prévoit clairement des mécanismes incluant des engagements à long terme concernant les prix et le financement basés sur des paramètres ex ante. Cela s’applique aux activités de DPLP concernant à la fois la distribution de courrier et celle de la presse.

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