Article considérant 324

(324) Plus spécifiquement, en ce qui concerne la distribution de la presse, l’article 9 du quatrième contrat de gestion dispose que sur la durée du contrat (période standard de cinq ans), la moyenne pondérée des tarifs pour la prestation de services appartenant au «panier des petits utilisateurs» n’augmentera pas plus rapidement que ne l’autorise un mécanisme de plafonnement des prix basé sur l’indice-santé (un indice spécifique des prix à la consommation) et un bonus de qualité reflétant le pourcentage du courrier individuel distribué dans les temps. Selon la Commission, fixer de cette manière les tarifs pour toute la période du contrat présente toutes les caractéristiques d’un contrat incitatif, ce qui expose la société à un niveau de risque significatif.